Fédération Syndicale Unitaire
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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Le SNASUB | 15 juin 2009

Bon à savoir

Vous relevez de la gestion des rectorats, vous avez des soucis financiers graves ou importants ? Prenez contact avec les Commissions d’action sociale de votre académie.

Tout contractuel ayant un contrat d’une durée d’au moins six mois peut rencontrer une assistante sociale pour présenter un dossier devant la commission. Celle-ci peut, après étude du dossier, vous faire un prêt (à taux zéro) ou une aide, c’est-à-dire un don. Les commissions se réunissent très régulièrement, environ une fois par mois. Le SNASUB et la FSU contestent le principe d’avoir un contrat au minimum de six mois pour prétendre à l’action sociale car cela exclut les plus précaires.

Nous revendiquons l’accès aux mêmes prestations sociales que les titulaires (en cas de congés maladie, maternité, chèques vacances, aide à la restauration …). Il est particulièrement choquant que les personnels les plus précaires n’aient aucune aide de la part de l’employeur.

Possibilité de reprise de l’ancienneté à l’issue d’un recrutement dans la Fonction publique

Les collègues ont la possibilité de voir reprise leur ancienneté à l’issue du recrutement pour être reclassés à un échelon plus élevé dans la grille indiciaire des titulaires. Il est ainsi pris en compte 75% de la période quand on a travaillé dans le public ou 50% dans le privé. C’est à l’agent de faire le calcul et voir ce qui est le plus avantageux pour obtenir le maximum d’ancienneté. La prise en compte de cette ancienneté n’est pas automatique, c’est à l’agent d’en faire la demande auprès des autorités académiques. L’agent a deux ans pour faire la demande.

Références réglementaires : décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 (catégorie C) ; décret 94-1016 du 18 novembre 1994 (catégorie B) ; décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (catégorie A).

Textes essentiels :

Il existe un cadre réglementaire qui régit les conditions de travail des agents non titulaires : c’est le décret 1986-83 du 17 janvier 1986.

Deux autres textes essentiels à connaître :

- circulaire ARTT n° 2002-007 du 21 janvier 2002 (BOEN du 7 février 2002).
- circulaire Fonction publique du 26 novembre 2007.

Le statut général prévoit que « les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat et de ses établissements publics (…), dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires ». (article 3 de la loi 84-16).

Par un détournement de l’esprit de la loi, la plupart des précaires sont recrutés pour répondre à des besoins permanents et à temps complet.

L’administration reconduit ainsi selon son bon vouloir des CDD de 10 mois, interrompus par 2 mois de chômage, au mieux par un contrat de transition…