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Accueil du site > Infos pratiques > Retraites | 19 novembre 2012

Validation des serices de non titulaire : attention aux délais

Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.

Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation. Article L5 du code des pensions