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Accueil du site > Infos pratiques > Fonction publique et service public | 8 avril 2019

Le projet de réforme de la Fonction publique


- Le projet de loi ICI

- Le dossier du SNASUB-FSU ICI

Le gouvernement a choisi de s’attaquer frontalement à la fonction publique, à ses missions de service public pour les réduire et au statut des fonctionnaires pour faire reculer les garanties consacrées par la loi aux personnels comme aux usagers.

Cela s’inscrit dans une cohérence politique de remise en cause des missions de service public, de l’accès aux droits et des éléments de répartition des richesses qu’elles permettent. Citons le plan de suppression d’emplois dans la fonction publique de 120 000 postes, les nouveaux tours de vis donnés à l’austérité pour abaisser les budgets publics, les nouveaux mauvais coups infligés au pouvoir d’achat en gelant la valeur du point d’indice et en décalant d’un an toutes les mesures de revalorisation indiciaire prévues en 2018, auxquelles s’ajoutent les mesures aggravant la dérèglementation fiscale pour faciliter la vie des plus fortunés.

Avec son projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique » élaboré par le gouvernement, c’est une destruction très brutale des garanties faites aux agents publics que le gouvernement veut aujourd’hui infliger aux personnels qui, par leur engagement professionnel quotidien, portent l’intérêt général en réalisant leurs missions de services publics. Ce faisant, il veut en finir avec l’équilibre fondateur du statut entre droits et obligations des fonctionnaires qui, par les protections qu’ils permettent dans l’exercice de leurs fonctions et le déroulement de leurs carrières, garantissent aux usagers les principes d’égalité de traitement, d’impartialité, de neutralité, de probité, de continuité des services publics qui constituent un des fondements du modèle social de notre pays.

Pour faciliter les privatisations du bien commun, l’externalisation des missions, pouvoir satisfaire les exigences de réduction de la dépense publique, se borner à faire du service minimum la norme pour le service public, le gouvernement prétend vouloir « assouplir ». Il ne parle pas des conditions de travail ou de créer des postes ! Il parle des règles qui protègent et garantissent le droit à la carrière des fonctionnaires !

Cette volonté de vider le statut de son sens accompagne les projets de déstructuration du système éducatif, dans le scolaire comme dans le supérieur, portés par le projet de loi Blanquer ou par l’ordonnance sur les regroupements des universités.

Il faut répondre à cette attaque par un refus massif de ce projet de loi !


Les CAP avant et après le projet de réforme


Projet de réforme de la Fonction publique : remise en cause des instances de dialogue social !

Le gouvernement a présenté aujourd’hui aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique. Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques). Les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions. Les agent-es n’auraient plus de représentant-es pour les protéger de l’opacité, de l’arbitraire ou des erreurs de l’administration. Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n’auront aucune information pertinente pour se défendre. Cela donnerait une marge de manoeuvre inédite aux chefs de service, d’établissement ainsi qu’aux employeurs territoriaux. C’est avec le principe d’égalité de traitement que le gouvernement veut en finir.

La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d’intervention des représentant-es des agent-es pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Il s’agit aussi d’une remise en cause unilatérale par le gouvernement de plusieurs accords largement majoritaires lors de la dernière décennie (accords de Bercy en 2008, accord de 2009 sur la santé au travail, accord de 2012 sur les non titulaires, accord de 2013 sur les RPS).

La FSU dénonce ce nouveau recul de la démocratie sociale et proposera aux fédérations de fonctionnaires un plan d’action pour contrer ce projet. Les Lilas, 18 février


Le dossier du SNASUB-FSU ICI