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Accueil du site > Infos pratiques > Retraites | 3 janvier 2011

Retraite : les décrets d’application du 31 décembre

Passage en force sur les retraites confirmé !

Constitution du droit à pension, condition minimale de durée de services ramenée à 2 ans, etc Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 31 décembre 2010).

Suppression du dispositif 15 ans, 3 enfants Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 31 décembre 2010).

RAFP Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 31 décembre 2010).

Modification des conditions d’attribution du minimum garanti Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat (JO du 31 décembre 2010).

Carrières longues Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 31 décembre 2010).

Taux de cotisation Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 31 décembre 2010).


Le gouvernement publie au Journal officiel du 31 décembre les décrets d’application de la loi de réforme des retraites.

A la mesure "emblématique" du report de l’âge légal de départ à la retraite et à celle du relèvement du taux plein, le gouvernement a choisi d’ajouter l’allongement de la durée d’assurance. Pour les générations nées en 1953 et 1954, ce sont 165 trimestres qui seront exigés pour une pension au taux plein, soit 41 annuités un quart.

Cet allongement aggrave encore un peu plus les dispositions de la loi, en augmentant l’effet de la décote pour les salariés qui demanderaient à liquider leur pension sans réunir les conditions (durée d’activité ou âge) du taux plein. L’importance du chômage des seniors, les politiques des entreprises, l’augmentation de la pression exercée dans le travail sur les salariés de tous les secteurs contraindront en effet la plupart des salariés à « choisir » un départ avec une pension amputée. Les femmes, et tous ceux qui ont eu des carrières courtes ou précaires sont les plus concernés par cette réforme injuste et brutale. Les plus faibles pensions seront encore réduites par la réforme du minimum de pension de la Fonction publique et la confirmation d’une mise sous condition de ressources de l’ensemble des minima de retraite.

L’allongement réduit encore le nombre des bénéficiaires potentiel du dispositif carrières longues. A l’extrême, si le droit à la liquidation de sa retraite est théoriquement reconnu à 56 ans, il faudrait à un salarié né en 1954 totaliser 43,25 années cotisées pour y prétendre, soit avoir cotisé dès l’âge de 13 ans ¾ ! Alors que le gouvernement fait état du maintien du droit à partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans, la condition de cotisation écarte de fait de ce dispositif les femmes ayant eu des périodes validées au titre des congés de maternité et tous ceux qui ont connu maladie ou chômage.

Les agents de la Fonction publique sont particulièrement concernés par cette réforme brutale et injuste, jusque dans les revenus de leur travail puisqu’est confirmée l’augmentation du taux de retenue pour pension, dans le contexte du gel de leur traitement, retenue pour les trois prochaines années dans la loi de finances triennale. La suppression brutale de la cessation progressive d’activité (temps partiel facilité en fin de carrière) est en contradiction flagrante avec l’allongement imposé de l’activité professionnelle.

La FSU a combattu cette réforme injuste, brutale et inefficace pour assurer le financement des retraites solidaires. Elle en demande l’abrogation. Pour poursuivre son action, elle s’appuiera sur l’exceptionnel mouvement social qui s’est développé à l’automne, grâce en particulier au débat mené sur le financement des régimes de retraite.

Une autre réforme est possible, assurant une retraite à taux plein dés 60 ans ! C’est forte de cette conviction que la FSU continuera d’agir pour l’avenir de la retraite par répartition et la défense du code des pensions.

Communiqué FSU Les Lilas, le 31 décembre 2010