Fédération Syndicale Unitaire
Publicité

Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 5 novembre 2018

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 et arrêté du même jour

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 7 novembre 2018).

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le dispositif a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif a l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Ce mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix a la consommation. Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. Ce dispositif a été mis en oeuvre chaque année depuis 2008.

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 (JO du 7 novembre 2018) a prolongé son application pour 2018. La période de référence pour la mise en oeuvre de la GIPA : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

L’arrêté du 5 novembre 2018 (JO du 7 novembre 2018) fixe au titre de 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité, il détermine le taux d’inflation à prendre en compte pour l’application du dispositif, soit 1,64% ainsi que la valeur moyenne du point fonction publique en 2013 et 2017.