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Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 27 décembre 2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JO du 29 décembre 2018).

Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il fixe les conditions d’application de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel, en cas de mobilité, « l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps ».

Il précise les cas de mobilité dans lesquels l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, et ce de manière très large (notamment en cas de mutation, de détachement, d’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois, de mise à disposition etc.). Il indique de plus que les droits sont ouverts à compter de la date d’affectation et que leur utilisation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.