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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 21 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 28 décembre 2018).

L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.