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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 22 septembre 2011

Abandon de poste

Lorsqu’un agent public fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non titulaire ne se présente pas a son poste de travail sans en avoir reçu l’autorisation (congés annuels, autorisations d’absence…) ou sans avoir fourni de justificatif d’absence (arrêt de travail, …), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d’être licencié.

Définition

L’abandon de poste constitue une perte volontaire d’emploi. En effet, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste a l’issue d’une période de congé, d’une mutation ou d’une nomination, l’agent manque a son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit a l’administration. Il est donc considère comme ayant renonce aux garanties qu’il tient de son statut et peut être radié des cadres sans procédure disciplinaire.

Conditions

Pour que l’abandon de poste soit avéré, l’absence de l’agent doit être totale et prolongée. Un simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifies d’abandon de poste et relèvent de la procédure disciplinaire. Le fonctionnaire doit, en toute conscience, vouloir rompre ses liens avec le service. Une jurisprudence abondante a permis de clarifier les situations d’abandon de poste, notamment en matière de congé de maladie.

La mise en demeure est soumise à des obligations :

‐ elle doit prendre la forme d’un document notifie a l’intéressé sous forme d’une lettre recommandée avec accuse de réception, lui ordonnant de reprendre son service dans un délai précis l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire ;

‐ elle est régulière lorsqu’elle est remise a toute personne présente au domicile de l’intéressé ;

‐ elle est considérée notifiée à l’agent qui n’a pas informe son employeur de sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; ‐ le refus de l’agent de retirer le pli ou d’en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière ;

‐ comme toute décision administrative, elle doit comporter l’indication du nom et prénom de l’auteur, sa signature.

Par ailleurs, le délai entre la notification de la mise en demeure et l’arrêté de radiation des cadres ne doit pas être trop bref.

Conséquences

Sans réaction de l’agent et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical celui‐ci est considéré en abandon de poste. L’agent ne peut prétendre a aucune allocation pour perte d’emploi et à aucune indemnité de licenciement. Les différentes étapes de la procédure doivent apparaitre dans l’arrêté. La décision doit être motivée (loi n° 79‐587 du 11 juillet 1979). Elle ne peut pas être rétroactive par rapport a la date de notification.

C’est abusivement que certaines situations sont parfois assimilées a un abandon de poste :

‐ la réponse à la mise en demeure ;

‐ la reprise des fonctions sans justification de l’absence ou avec une justification tardive ;

‐ la non‐reprise justifiée ;

‐ le fait de ne pas respecter ses nouveaux horaires de travail, ou de continuer a être présent sur le lieu de son ancienne affectation et d’y exercer des fonctions ;

‐ le refus d’accomplir des heures supplémentaires ;

‐ l’agent qui informe le service de l’impossibilité de fournir un certificat médical attestant son incapacité à reprendre le travail ;

‐ l’agent en congé de maladie qui ne s’est pas soumis aux contre‐visites d’un médecin agréé ;

‐ l’agent atteint de troubles graves du comportement qui ne peut apprécier la portée de la mise en demeure.

Quand la mesure est annulée

L’agent doit être réintégré. Il a droit à une indemnité égale au traitement qu’il aurait perçu s’il avait été en fonction. Une indemnité pour préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence peut aussi être versée. L’annulation d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste implique la réintégration rétroactive de l’agent a la date de son éviction et la reconstitution de sa carrière. Les congés annuels sont considérés comme perdus. Pour un non titulaire, la réintégration ne peut conduire à la prolongation de la validité du contrat au‐delà de sa date d’échéance.

Textes

Article 69 de la loi n° 84‐16 du 11 janvier 1984. Circulaire Fonction publique FP 463 du 11 février 1960 : ICI.