Fédération Syndicale Unitaire
Publicité

Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 25 août 2014

CESU - garde d’enfants

Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat qui en font la demande :

- le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans,
- le CESU - garde d’enfant de trois à six ans.

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents, l’Etat employeur octroie sous conditions des Chèques Emploi Service Universels préfinancés. Peuvent en bénéficier les fonctionnaires, les non titulaires de droit public ou de droit privé, les conjoints survivants titulaires d’une pension de réversion. Le droit n’est pas ouvert aux agents retraités de l’Etat.

CONDITIONS

Un seul parent peut le percevoir. En cas de garde alternée, c’est le parent désigné en commun. Si les parents ont obtenu le partage des allocations familiales, ils peuvent demander le partage des droits à CESU. L’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux durant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

MONTANT DE LA PRESTATION

Depuis 2013, le gouvernement a décidé dans le cadre de sa politique de réduction de la dépense publique d’abandonner la sanctuarisation du budget de l’action sociale interministérielle des années précédentes et a réduit les budgets, alors que la fonction publique d’état a été ciblée comme le « parent pauvre » de l’action sociale dans le monde du travail. A nouveau en 2014, pour accompagner une baisse de + de 10% de ces crédits, il a purement et simplement, malgré l’opposition des organisations syndicales et de la FSU, supprimé la 3° tranche (aide à 220€) qui concernait 40% des bénéficiaires. Le RFR (’Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition) à retenir est celui de l’année n-2, considérant que nous sommes en année n. En cas de changement de situation matrimoniale, le RFR sera reconstitué. Le foyer fiscal considéré ne concerne que les personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant (ni les ascendants ou descendants hébergés et rattachés fiscalement).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des principales situations pour la détermination du nombre de parts (voir code général des impôts, art. 194 et 195) :

(1) +0,5 part si la personne supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins 1 enfant. Si la personne entretient uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 part pour 1 seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins 2. (2) Incapacité d’au moins 80%.

VERSEMENT

L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile, pour l’intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU garde d’enfant en titres spéciaux de paiement pré financés, Le montant total des CESU garde d’enfant versés est arrondi au multiple de 5 supérieur, Les CESU garde d’enfant sont remis au bénéficiaire :
- soit par envoi recommandé avec accusé de réception au domicile
- soit directement à un guichet du réseau du prestataire. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception,
- soit par mise à disposition du montant de l’aide sous forme dématérialisée avec accusé de réception.

NOTA : le gestionnaire délivre au bénéficiaire, au nom du financeur, une attestation fiscale annuelle. L’aide versée sous forme de CESU garde d’enfant est exonérée d’impôts sur le revenu, dans la limite globale (titres “ services à la personne) de 1830 € par année civile et par bénéficiaire. Le complément de dépenses de garde peut être effectué par des CESU bancaires. Le complément (au delà du versement CESU garde d’enfant) ouvre droit à crédit d’impôt (50%). ATTENTION : aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux intervenants d’accepter les paiements par CESU. Toutefois, la Fonction Publique a incité les maires à prendre une délibération pour les accepter ; la DGAFP prend en charge les frais.

OÙ S’ADRESSER ?

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit contenir :

1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales que vous pouvez pré-remplir par internet ou télécharger sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.

2. Les photocopies des pièces suivantes : • Livret de famille. • Avis d’impôt sur les revenus de l’année 2012 de chaque conjoint *(N-2, N étant l’année de la demande) • Dernière feuille de paie (ou à défaut, datant de moins de trois mois). • Attestation de garde de l’enfant à titre onéreux.

3. Les pièces ci-dessous, selon votre situation :

• l’attestation de reprise d’activité signée par votre service de gestion du personnel si le congé de maternité ou d’adoption s’est achevé au cours de l’année de la demande.

Si la conjointe de l’agent ne travaille pas, le calcul des droits se fera à partir de la date de naissance de l’enfant + 10 semaines pour le 1er et le 2e enfants, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas de naissances multiples. Si le congé d’adoption n’est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués.

• si vous êtes parent séparé ou divorcé :
- les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
- si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l’enfant peut être apportée par la production :
- d’une attestation du versement des prestations familiales (CAF), • si l’enfant est en résidence alternée :
- la double signature du formulaire suffit,
- si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il faut joindre une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement attestant de la résidence alternée.

• si vous demandez le partage de l’aide Ticket CESU - garde d’enfant : Si vous et le deuxième parent êtes agents de l’Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l’aide Ticket CESU – garde d’enfant . Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
- l’attestation de demande de partage de l’aide.
- l’attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF. La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.

• Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat : le titre de pension de réversion. Remplissez le en ligne sur https://www.cesu-fonctionpublique.fr. Demandez le ou téléchargez le et renvoyez le complété (Livret de famille (pages parents + enfant) + avis d’impôt sur les revenus de chaque conjoint (toutes les pages) + dernière feuille de paie (moins de trois mois) + justificatifs supplémentaires éventuels selon la situation, voir plus haut § 3), non plié, sous enveloppe format A4 à : Ticket CESU - garde d’enfants 0-6 ans TSA 60023 93736 BOBIGNY CEDEX 9

COMMENT EN BENEFICIER ?

Le suivi de votre dossier de demande Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l’identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU pour consulter l’état d’avancement de votre dossier directement sur le site internet :https://www.cesu-fonctionpublique.fr/

Les Ticket CESU - garde d’enfant ans sont envoyés par La Poste, en envoi "Fréquence client avec signature", au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.

Les @Ticket CESU électronique sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le @Ticket CESU électronique, consulter http://www.ticket-cesu-demat.fr/0-3.html Ce mode de paiement sur internet n’est actuellement utilisable que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un autre intervenant pour la garde à domicile dont vous êtes l’employeur direct.

• Un simulateur en ligne permet de calculer le montant des droits à l’aide CESU – garde d’enfant. Le montant annuel de la participation de l’État pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 655 € ou 385 € avec une majoration de 20% pour les familles monoparentales.

Référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »