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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 13 septembre 2011

Les commissions paritaires d’établissements (CPE)

1 Les CPE

Créées par décret n° 99-272 du 6 avril 1999 elles sont composées pour moitié des représentants du personnel et pour moitié des représentants de l’administration.

Les représentants du personnel sont élus sur listes présentées par des organisations syndicales, par catégorie A, B et C au sein de chacun des trois groupes de corps suivants :
- personnels ITRF, ouvriers et de service, ce de laboratoire, sociaux et de santé.
- personnels de l’administration scolaire et universitaire
- personnels de documentation Les représentants de l’administration sont de catégorie A et sont nommés par le chef d’établissement. Au moins 1/3 d’entre eux (et jusqu’à la moitié) sont des enseignants.

Elles jouaient jusqu’à maintenant un double rôle :
- en plénière, rôle de CTP pour examiner les questions liées à l’organisation du travail et au fonction- nement des services,
- en formation restreinte, rôle de pré-CAP. Nous contestons ce rôle de pré-CAP, qui remet en cause les prérogatives des CAP nationales et académiques. En effet, les établissements imposent aux CAP un classement faisant fi des barèmes existant pour les personnels de l’ASU.

2 la remise en cause du rôle des CAP

Ce fonctionnement de la CPE en formation restreinte conduit à remettre en cause le rôle des CAPA qui établissent un classement en appliquant un barème à toute la liste des promouvables de l’académie. Comment en effet pourraient-elles intégrer dans cette liste les rares personnes qui sont proposées par les CPE et qui sont classées sans barème ? En fait, le ministère souhaite aligner le fonctionnement des CAPA sur celui des CPE, au détriment des garanties statutaires des personnels. Par ailleurs, cette méthode n’ouvre pas de perspective pour un travail plus satisfaisant des CAPN des ITRF qui font un classement définitif à la lecture des dossiers des collègues classés premiers par leur établissement.

Ce que le SNASUB revendique

Pour les ITRF, création à la place des CPE, de CAPA préparatoires aux CAPN et compétentes pour les ITRF de toute l’académie, y compris ceux exerçant hors de l’Enseignement supérieur.

Pour les personnels gérés par les recteurs, maintien des CAPA et CAPN actuelles avec toutes leurs prérogatives. De même, maintien des CAPN des personnels de bibliothèque. Pour TOUS, utilisation de barèmes identiques sur tout le territoire. Le barème est un moyen qui permet tant au supérieur hiérarchique qu’au collègue concerné d’avoir une référence.

3 Le remplacement des CPE plénières par les CTP

La loi LRU impose la mise en place dans les universités d’un Comité Technique Paritaire (CTP) qui non seulement remplace la CPE plénière, mais est compétent pour l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement supérieur. Les CPE restreintes des trois filières BIATOS (ASU, ITRF, bibliothèques) restent en place. L’élection se fait sous sigle syndical. Les CTP comportent au maximum 10 représentants du personnel désignés par les fédérations de syndicats (enseignants et BIATOS) et 10 représentants pour l’administration. Outre les compétences classiques des CTP (notamment les problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et à l’hygiène et à la sécurité), cette instance doit être aussi consultée sur la politique de GRH de l’établissement. De même, un bilan de la politique sociale de l’établissement doit lui être présenté chaque année.

Si les CTP (tout comme les CPE) sont présentés comme « un lieu de dialogue social », le ministère cherche surtout à les transformer en un outil permettant aux « nouvelles gouvernances » d’appliquer l’ensemble des attaques contre le service public et ses personnels ( Loi LRU, PACTE recherche, loi mobilité, ouverture au privé, mise en place des fondations pour lever des fonds etc...).

La GRH sera le fer de lance de l’application de cette politique de désengagement de l’Etat qui se traduit par la non création des emplois indispensables au bon fonctionnement des services, l’accentuation de la précarité, des fusions et des redéploiements, la suppression de certaines missions, la casse de nos statuts.

Par ailleurs -c’est le souhait du ministère- les CTP ne sont-ils pas voués à remplacer au niveau local les CAP ?

Afin de combattre la casse programmée du service public et des statuts, les élus du SNASUB-FSU se battront en CTP pour la défense des droits collectifs et individuels des personnels. Ils combattront toute tentative de déclinaison locale des statuts, et pour imposer le maintien de la prérogative des instances nationales en matière de réglementation statutaire. Bref, ils refuseront toute cogestion au détriment des personnels.

Autres textes : Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux CPE

Circulaire n°99-068 du 12 mai 1999 relative à l’organisation des élections aux commissions paritaires d’établissement d’enseignement supérieur.

Arrêté du 15 septembre 1999 relatif au règlement type des commissions paritaires d’établissement

Circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 relative aux attributions et mode de fonctionnement des CPE