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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 28 novembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature (JO du 1 décembre 2018).

L’arrêté du 28 novembre 2018, modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, vient modifier les modalités d’indemnisation des jours CET.

L’indemnisation ou la transformation en points de retraite additionnelle de la fonction publique pour les titulaires est à compter du 1er janvier 2019 possible à partir du 16e jour épargné (et non plus à partir du 21e jour), les 15 premiers jours épargnés doivent être pris en congés. Les montants forfaitaires d’indemnisation sont revalorisés pour les contractuels.

- Agents de catégorie A ou assimilée (contractuels des groupes 4 et plus) : 135€ (au lieu de 125€)

- Agents de catégorie B ou assimilée (contractuels des groupes 2 et 3) : 90€ (au lieu de 80€)

- Agents de catégorie C ou assimilée (contractuels du groupe 1) : 75€ (au lieu de 65€)

Ces sommes ayant le caractère de salaire sont soumises aux cotisations sociales et sont incluses dans le revenu imposable. Les règles d’alimentation du CET restent inchangées.