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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 24 novembre 2015

Le reclassement pour inaptitude

I. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE L’AGENT

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1. en cas d’aptitude partielle ou temporaire aux fonctions

‐ le temps partiel thérapeutique Il permet une reprise progressive des fonctions après certains congés de maladie, de 50 % à 90 % ; la rémunération à taux plein est maintenue pendant un an maximum. ‐ l’aménagement du poste de travail après avis de restriction d’inaptitude Il est émis par le médecin de médecine professionnelle et préventive ; si l’administration ne met pas en oeuvre les mesures préconisées, elle doit motiver sa décision et en informer le CHS ou le CTP. L’aménagement de poste traduit concrètement cet avis.

2. en cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions sans inaptitude à l’occupation de tout emploi public

‐ l’obligation de reclassement

Titulaires : le décret 2000‐198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 oblige l’administration, dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’agent, d’offrir au fonctionnaire devenu inapte à son emploi des possibilités de reclassement, y compris par détachement. A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l’administration devra motiver sa décision en montrant qu’elle ne dispose pas de poste disponible ou vacant.

Non‐titulaires : la jurisprudence reconnaît le droit au reclassement comme principe général du droit et oblige l’administration à rechercher un reclassement pour l’agent inapte, préalablement au licenciement.

‐ la portée du reclassement

L’administration doit inviter le fonctionnaire devenu inapte à formuler une demande de reclassement. C’est cette demande qui déclenchera la procédure de reclassement. L’administration n’a pas d‘obligation de résultat, mais elle devra prouver, éventuellement devant le juge, qu’elle a réellement recherché des possibilités de reclassement. L’intéressé peut être réintégré et recevoir des indemnités. Les titulaires peuvent être placés en disponibilité d’office pour raisons de santé. Les stagiaires peuvent être placés en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois.

Mise en oeuvre :

‐ par l’accès à des corps de niveau supérieur, équivalent ou inférieur (procédure peu utilisée).

‐ par détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur, avec demande d’intégration possible après un an. Après cette période, le comité médical se prononce :

‐ si l’état de santé de l’agent s’est amélioré, il peut être réintégré dans son corps d’origine ;

‐ si l’état de santé n’est pas stabilisé, le détachement peut être prolongé.

3. en cas d’inaptitude totale et définitive à tout emploi public

L’agent peut alors être admis à la retraite pour invalidité. Il n’y a pas de seuil minimal d’invalidité ou d’âge. Lorsqu’aucun reclassement n’a pu être proposé et que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour une admission à la retraite, le fonctionnaire est radié des cadres pour inaptitude médicale. L’avis de la commission de réforme est obligatoire pour la reconnaissance du caractère définitif de l’inaptitude.

L’article 17 du décret 86‐83 régit le licenciement des non titulaires. Mais aucune disposition ne permet le versement d’une indemnité au fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

II. LA PRISE EN COMPTE DE L’INAPTITUDE PHYSIQUE LORS DU RECRUTEMENT ET EN COURS DE CARRIÈRE

Outre la procédure de reclassement, la question de la prise en compte de l’inaptitude physique est également pour partie traitée par la législation relative aux travailleurs handicapés, qui trouve aussi sa traduction dans le statut général.

1. lors du recrutement

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l’obligation d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique par un dispositif de contribution financière au Fonds pour l’insertion (FIPHFP) des administrations ne respectant pas leur obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 %. Des dispositions législatives et règlementaires favorisent le recrutement de personnes reconnues handicapées. Ainsi l’article 6 sexies de la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 (titre 1 du Statut général) et l’article 27 de la loi 84‐16 du 11 janvier 1984.

‐Recrutement sans concours

Les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées en qualité de contractuel dans une perspective de titularisation au bout d’un an (loi 84‐16, article 27 paragraphe 2 ; décret 95‐979 du 25 août 1995). Le décret 86‐442 du 14 mars 1986 précise les conditions médicales d‘aptitude à l’embauche.

‐Aménagement du concours

des dérogations sont prévues par l’article 6 sexies de la loi n° 83‐634 et par le dernier alinéa de l’article 27, paragraphe 1 de la loi 84‐16.

2. en cours de carrière

‐ Domaine d’application de la législation sur les travailleurs handicapés : article 6 sexies de la loi 83‐634 ; articles 27 et 60 de la loi 84‐16.

‐ Précisions complémentaires : Un agent titulaire handicapé reste prioritaire vis‐à‐vis d’un autre agent handicapé, sauf si ce dernier a été recruté en application de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Par ailleurs, le droit au reclassement est identique, que l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions n’ait pas été reconnu travailleur handicapé, qu’il ait été recruté à ce titre ou reconnu ultérieurement.