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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 20 novembre 2015

Concours : après avoir réussi

De l’admission à concourir à la nomination

Le concours garantit le respect du principe républicain de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics –quels que soient notamment leurs opinions, leur sexe, leur handicap ou leurs origines. Le refus d’admission à concourir d’une personne qui par sa conduite ne présenterait pas les garanties nécessaires pour l’exercice de la fonction est possible, mais est très encadré par le juge. A l’inverse, l’administration est tenue de vérifier, “au plus tard à la date des épreuves", si les candidats remplissent les conditions d’admission à concourir. L’ établissement systématique d’une liste complémentaire, si le jury estime que la valeur des candidats le permet, conduit à éviter l’annulation d’un concours auquel auraient réussi des candidats ne remplissant pas les conditions.

L’ a d m i n i s t ration est tenue par l’ordre de mérite établi par le jury, mais n’est pas tenue de nommer tous les candidats reçus. Le stagiaire doit être nommé dans un poste comportant l’exercice des fonctions du grade auquel il a accédé, et lui permettant donc de faire effectivement ses preuves dans un emploi de ce g ra d e .

Un changement de résidence ?

Lors d’une première nomination, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement de frais de changement de résidence. Mais en vertu de l’article 22 du décret n°90-437 du 28 mai 1990, les agents anciennement contractuels peuvent y prétendre. Un dossier de frais de changement de résidence peut vous être adressé.

Votre année de stage ?

Le stage est une période destinée à vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. À l’issue de cette période, le stagiaire a vocation à être titularisé après un an d’exercice. Remarquons que pour les recrutements sans concours réservé (loi Sauvadet) de la catégorie C, la période de stage est réduite à 6 mois.

La durée du stage peut être reconduite au-delà du délai légal, si vous avez eu une période d’absence d’une certaines durée (congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée). Les temps partiels sont aussi concernés.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d’un an), le stage est prolongé d’autant de jours de congés accordés au-delà du 10ème de la durée normale.

Toute décision de prolongation de stage est soumise à l’avis préalable de la CAP (Commission Administrative Paritaire). Les cas d’insuffisance professionnelle sont aussi discutés en CAP. On voit là l’utilité des élus du personnel qui peuvent intervenir et vous aider. En cas de souci, contactez-nous !

Le fonctionnaire-stagiaire doit-il être encadré ?

OUI. Le stagiaire doit bénéficier d’un stage adapté aux fonctions concernant son emploi. Il apparaît tout de même incompréhensible d’être affecté à un poste sans aucun soutien ou si peu. Nous ne saurions trop conseiller aux collègues de ne pas attendre d’être en difficulté pour réagir. Informez votre supérieur hiérarchique des problèmes que vous rencontrez. Là encore contactez-nous pour accélérer des mesures de soutien de la part de l’administration.

La fiche de poste

Bien pratique pour connaître les missions de votre prédécesseur, celle-ci n’est pas une obligation au moment de votre affectation, elle est simplement recommandée par le ministère. Elle est surtout demandée au moment de l’entretien professionnel des fonctionnaires titulaires. Bref, des agents peuvent connaître leur fiche de poste qu’en fin d’année… Attention, elle peut dépasser le cadre de vos missions et vous mettre en difficulté. Elle est un acte faisant grief, attaquable par voie de recours.

Entretien professionnel

Voici ce que dit la circulaire du 23 avril 2012 : « Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par l’évaluation prévue par le décret 2010-888 du 28 juillet 2010. Ils font certes l’objet d’une évaluation, mais au titre de la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. Les modalités de cette évaluation, qui porte essentiellement sur l’aptitude à exercer les fonctions auxquelles ils peuvent être appelés dans le corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sont le plus souvent précisées dans les statuts particuliers concernés. »

Votre titularisation ?

Elle est soumise à l’avis préalable de la CAP de votre corps. Un arrêté de titularisation est pris par l’administration.

Une remise en cause de la titularisation ne peut pas intervenir si vous avez eu des tâches relevant d’une autre catégorie de fonctionnaire (tâches de AAE par des SAENES ou tâches de SAENES par des ADJAENES, par exemple). On ne peut être apprécié qu’au regard des fonctions liées au niveau statutaire pour lequel vous avez été recruté-e.

Votre carrière

Les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Rémunération pendant le stage

Un agent accédant pour la 1ère fois à la fonction publique est rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade. Celui qui était auparavant agent non titulaire ou agent de droit privé d’une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d’une reprise partielle de la durée de leurs services et peut être rémunéré sur la base d’un échelon supérieur.

Références réglementaires : décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (catégorie C) ; décret 94-1016 du 18 novembre 1994 (catégorie B) ; décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (catégorie A).

Indemnités

Vous allez percevoir une indemnité mensuelle selon votre corps (Indemnité d’Administration Technique -IAT pour les ADJAENES ; Prime de Fonctions et de Résultats - PFR pour les SAENES et catégorie A administratifs ; Prime de Participation à la Recherche Scientifique - PPRS pour les ITRF). Elle est identique à celui d’un fonctionnaire-titulaire (attention à la PFR dont le montant varie selon le poste et le grade).

Congés annuels

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des congés annuels dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire.

Vous rencontrez des problèmes qui semblent insurmontables ?

Ce n’est pas spécifique aux lauréats de concours, tout agent sur un nouveau poste peut connaître des difficultés inattendues. Cette partie est vraiment commune à tous les agents... N’attendez pas d’être dans la spirale des difficultés, de « ne pas tenir le poste », pour réagir. Il est logique de ne pas être aussi à l’aise sur un nouveau poste que sur un poste sur lequel on est affecté depuis des années. Mais l’Administration veut du personnel immédiatement opérationnel, ce qui est une hérésie. C’est par l’expérience et la formation que l’on est le mieux armé pour faire face aux missions. Si vous constatez des problèmes, signalez le rapidement à votre supérieur hiérarchique, quitte à le répéter. Il est là pour vous aider. Si vous constatez aucune réaction de la part de la hiérarchie, contactez le SNASUB-FSU pour accélérer la prise en compte.

Sachez qu’un agent en grande difficulté pourra perdre pied, se sentira de plus en plus mal, ne dormira plus ou presque et se verra reprocher de ne pas accomplir les tâches pour lesquelles il a été recruté. Certains feront des heures à n’en plus finir sans que cela n’améliore foncièrement la situation.

Droits syndicaux

Les stagiaires ont le droit de se syndiquer, de militer et de faire grève. Ils peuvent participer aux réunions d’information syndicales, aux stages syndicaux.

Les élections

En décembre 2014, les délégués du personnels seront renouvelés pour les CAP. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.

Texte

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat


Et si ça se passe vraiment mal...

Une jurisprudence en évolution

Le domaine du licenciement des stagiaires est en pleine mutation. Certes, les règles évoluent peu au fond : le principe traditionnel selon lequel le stagiaire n’a aucun droit à être titularisé demeure. Mais il est largement battu en brèche. La jurisprudence va en effet dans le sens d’un contrôle plus rigoureux, qui porte essentiellement sur la question de savoir si l’inaptitude professionnelle de l’agent ressort bien des pièces du dossier.

L’insuffisance doit être établie

La juridiction administrative vérifie avec soin les conditions dans lesquelles s’est déroulé le stage et annule désormais pour défaut de motivation certains licenciements de stagiaires. C’est ainsi qu’un refus de titularisation peut être annulé pour erreur manifeste d’appréciation de l’aptitude de l’intéressé à être titularisé. L’absence d’obligation de motiver le refus de titularisation apparaît donc comme un archaïsme.

Depuis longtemps, la jurisprudence impose la motivation et la communication du dossier en cas de licenciement en cours de stage. A l’issue du stage, à défaut d’imposer à l’administration la communication des motifs à l’intéressé, le juge exige désormais qu’elle s’explique devant lui.

La portée du contrôle juridictionnel est renforcée

Ce renforcement est permis par les nouveaux pouvoirs d’injonction du juge administratif, issus de la loi du 8 février 1995. La juridiction administrative impose de titulariser le stagiaire si l’administration n’établit pas son insuffisance professionnelle. Elle impose également la réintégration d’un stagiaire abusive m e n t licencié en cours de stage. La simple réintégration n’offrirait guère d’intérêt en soi. Une nouvelle décision de licenciement ne se fera i t guère attendre.

Aussi le juge administratif va - t-il désormais jusqu’à imposer non seulement la réintégration mais aussi la titularisation, en assortissant cette obligation d’une astreinte. Il faut noter que la juridiction administrative ne prononce pas d’injonction si elle n’est pas saisie de conclusions en ce sens.

En cas de refus de titularisation

A la fin de la période de stage, l’autorité est tenue de prendre une décision expresse : titularisation, prorogation ou licenciement (retour dans le corps d’origine si l’intéressé est déjà fonctionnaire titulaire) Dans le domaine du licenciement, le juge a interprété les textes relatifs aux agents non titulaires de l’État.

Les stagiaires n’ont pas droit aux indemnités de licenciement, mais cela ne fait pas obstacle à ce qu’ils bénéficient de l’assurance chômage prévue pour les agents non fonctionnaires, et qu’ils conservent (pendant un an) leur protection sociale. Si la situation du stagiaire demeure caractérisée par la précarité, la vocation (à défaut du droit) du stagiaire à être titularisé est désormais établie.

Il faut donc contacter les commissaires paritaires dès qu’il apparaît que la titularisation est mise en question, et ne pas hésiter à porter les décisions de refus de titularisation devant la juridiction administrative .