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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 5 novembre 2015

Capital décès

Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès.

Bénéficiaires

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès :

- Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé,
- Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire,
- Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l’impôt sur le revenu,
- Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,

Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire),

Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la grand-mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire).

Conditions

Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l’une des situations suivantes :

- en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
- en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance,
- en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective,
- en détachement pour exercer un mandat syndical,
- en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d’invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
- dans la position sous les drapeaux. L’origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès.

Montant

Le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 prévoit que les proches des agents publics retraités décédés recevront désormais tous la même somme au titre du capital-décès. Ce décret instaure le versement d’un capital forfaitaire de 3.400 euros aux ayants droit des fonctionnaires, magistrats et militaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Jusqu’ici, le montant du capital décès était proportionnel au traitement brut indiciaire du défunt.

Le capital décès pour les agents en activité s’élève à 13.600 euros.

Deux exceptions sont prévues. « Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé », stipule le décret. Mêmes dispositions si l’agent est mort à la suite « d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». Mais dans ce cas, le capital décès est versé trois années de suite.

Des mesures à l’image des nouvelles dispositions pour les salariés du secteur privé

Depuis le 1er janvier 2015, les proches des salariés du privé décédés perçoivent également un capital forfaitaire de 3.400 euros quel que soit le montant de la rémunération du défunt. Jusque là, le capital était fonction du salaire.

Le capital décès est versé en priorité au conjoint survivant marié ou pacsé. En cas de divorce ou de rupture de PACS, la somme revient aux enfants. En l’absence de conjoint ou de descendants, elle est versée aux ascendants (parents, grands-parents). Dans tous les cas, les ayants droit doivent en faire la demande.

Majoration pour enfants

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.

Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 depuis le 1er juillet 2010). L’indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient exclusivement de cette majoration.

Versement

Cas général

Le capital décès est versé par l’administration employeur de la manière suivante : 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé, et 2/3 aux enfants. La quote-part des enfants est répartie entre eux par parts égales.
- en l’absence d’enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.
- en l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.
- en l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d’enfants, il est versé aux parents.
- en l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d’enfants et de parents, il est versé aux grands-parents. S’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. S’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.

Cas particuliers

Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits trois années de suite, lorsque le fonctionnaire est décédé d’une des manières suivantes :

- à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions,
- ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public,
- ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Le premier versement a lieu au décès du fonctionnaire, les deux autres au jour anniversaire du décès.

Démarches

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir à l’appui de leur demande les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Références

- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 : Capital-décès
- Code de la sécurité sociale : articles R361-1 à R361-5 : Article R361-2 (assurance décès)
- Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l’État
- décret 2015-1399 du 3 novembre 2015