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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er août 2014

Congé de solidarité familiale

Faisant suite à la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, deux décrets du 18 janvier 2013 indiquent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Conditions CSF

Fonctionnaires

Personnels concernés : (article 34-9 de la loi 84-16)
- fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l’article L.1111-6 du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable .

Durée et modalités du congé pour solidarité familiale :
- période continue de 3 mois maximum, renouvelable une fois,
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée totale ne peut excéder 6 mois,
- sous forme d’un service à temps partiel (50 %, 60 %, 70 % ou 80 %) accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Fin du congé pour solidarité familiale :
- à la fin de la période sollicitée,
- dans les 3 jours après le décès de la personne accompagnée,
- à la demande de l’agent.

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
- 53,17 Euros durant 21 jours (Article L 168-4 du code de la sécurité sociale),
- service à temps partiel : le montant de l’indemnité est diminué de moitié et le nombre maximum d’allocation est fixé à 42.

Demande de versement de l’allocation journalière : La demande du fonctionnaire comprend les éléments suivants :
- le nombre de journées d’allocation souhaitées,
- les nom, prénom, n° de sécurité sociale, attestation du médecin et organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée,
- le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations entre chacun des bénéficiaires. L’employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord.

Versement de l’allocation journalière :
- par l’employeur, à la fin du mois au cours duquel est intervenu l’accord de l’organisme d’assurance maladie, pour le nombre de jours demandés, - si le décès de la personne accompagnée intervient avant la fin du délai de 7 jours (silence gardé valant accord de l’organisme de sécurité sociale), l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande et le lendemain du décès.

Incidences sur la situation administrative : La durée du congé est prise en compte pour l’ancienneté ; elle vaut service effectif. Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu’il s’acquitte de ses cotisations retraite à l’issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du congé.

Contractuels

Afin que les personnels contractuels en activité puissent bénéficier du congé de solidarité familiale qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les dispositions de l’article 18-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 sont modifiées par le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013. Le versement de l’allocation journalière est effectué pour les non titulaires, comme pour les salariés de droit privé, par le régime général de la sécurité sociale.

Textes

- décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires,
- décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.