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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 29 juillet 2011

Retrait et abrogation des décisions administratives

Il faut distinguer actes réguliers et actes irréguliers, actes réglementaires et actes individuels. Le retrait est la disparition rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir.

Le juge administratif a établi un compromis entre principe de légalité et sécurité des situations juridiques.

1 Abrogation et retrait des actes réguliers

1-1 Retrait En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les actes administratifs réguliers ne peuvent être retirés. Par exception, la jurisprudence a admis ce retrait pour les actes individuels à la demande de leur bénéficiaire.

1-2 Abrogation Un acte réglementaire est toujours abrogeable, à tout moment, même s’il a été pris pour une durée précisée (nul n’a de droit acquis à une réglementation). Les actes individuels réguliers ne sont en principe abrogeables que s’ils ne sont pas créateurs de droit. Cependant un acte créateur de droit n’est pas intangible : il peut être contredit par un acte contraire. Ainsi par exemple la nomination régulière d’un fonctionnaire ne peut être abrogée mais ce dernier peut être licencié, révoqué ou mis à la retraite.

2 Abrogation et retrait des actes irréguliers

2-1 Retrait

Les actes irréguliers peuvent et même doivent être retirés par l’administration au nom du principe de légalité. Ce retrait permet de plus d’anticiper sur l’annulation par le juge administratif. Mais la sécurité juridique demande que ce pouvoir soit encadré afin de préserver les éventuels droits acquis.

Actes individuels :

a. Une décision implicite d’acceptation (DIA) peut être retirée, pour illégalité, dans les 2 mois après la décision, ou, si les tiers ont été informés, pendant les 2 mois de recours contentieux et la durée de l’instance éventuelle (article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

b. Une décision implicite de rejet (DIR) peut être retirée dans le délai du recours contentieux (CE, 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner).

c. Une décision explicite peut être retirée dans les 4 mois suivant la prise de décision (CE, Ternon, 26 octobre 2001). Auparavant, une décision non publiée ne pouvait être attaquée, le délai de recours des tiers n’ayant pas commencé à courir.

Les décisions pécuniaires sont créatrices de droits, et ne peuvent être retirées au delà du délai de 4 mois (Soulier, C.E. 6 novembre 2002), mais peuvent être abrogées si les conditions légales de versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées. En revanche, de simples erreurs de liquidation ne sont pas créatrices de droit et l’administration est en droit de récupérer les trop-perçus.

Actes réglementaires : les règlements illégaux dès l’origine peuvent être retirés tant que les délais de recours contentieux ne sont pas épuisés et pendant toute la durée de l’instance si un recours a été engagé.

2-2 Abrogation

Actes individuels : les décisions pécuniaires, si les conditions légales de versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées (voir ci-dessus).

Actes réglementaires : passé le délai de recours contentieux et éventuellement d’instance, ils peuvent et doivent être abrogés, soit d’office, soit à la demande d’une personne y ayant intérêt (jurisprudence Compagnie Alitalia (C.E. Ass. 3 février 1989) reprise par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).