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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 7 août 2011

Positions du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut se trouver dans diverses situations vis-à-vis de son emploi. Les six positions possibles sont définies par le statut général. La position ordinaire est l’activité. Les autres positions, temporaires, sont exceptionnelles et concilient plus ou moins bien les intérêts des agents et les exigences du service. Le projet de loi sur la mobilité va modifier certaines dispositions.

L’activité

C’est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions d’un emploi correspondant. La mise à disposition (MAD) est une modalité de la position d’activité. L’agent est réputé occuper son emploi dont il perçoit la rémunération alors qu’il effectue son service dans une autre administration ou organisme d’intérêt général. Alors que la MAD s’exerçait jusqu’à présent au sein de chaque FP, le titre I du statut général affirme désormais que la MAD est une des « voies de la mobilité entre les trois fonctions publiques ». Les articles relatifs à la MAD dans chacun des trois titres II à IV sont réécrits. La MAD est possible pour « tout ou partie de son service ».

Le détachement

(voir fiche détachement) Le fonctionnaire, placé hors de son corps d’origine, continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Il est rémunéré selon les règles de son emploi de détachement. Le chef de service note le fonctionnaire (détachement de longue durée) ou transmet seulement une appréciation à l’administration d’origine (détachement de courte durée ou hors fonction publique). Le détachement est possible dans de nombreux cas : emploi dans un organisme public ou d’intérêt général, mandats électifs, stage préalable à la titularisation dans un nouveau corps. Il ne peut intervenir qu’après consultation de la CAP. S’il est de courte durée (6 mois au maximum), il ne peut être renouvelé. La réintégration dans l’emploi antérieur est obligatoire. Le détachement de longue durée ne peut excéder 5 ans, toutefois renouvelables.

Au terme du détachement, il est réintégré à la première vacance de poste. Il a priorité pour retrouver son ancien poste, s’il est vacant. Le fonctionnaire peut demander la fin anticipée de son détachement. Si son administration ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en disponibilité jusqu’à sa réintégration. Le fonctionnaire remis à la disposition de son administration pour une cause autre qu’une faute professionnelle et non réintégré faute d’emploi vacant continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration.

La position hors cadre

C’est celle dans laquelle un fonctionnaire est placé pour occuper un emploi ne conduisant pas à pension. Elle est prononcée pour 5 ans au plus (renouvelables). L’intéressé doit compter au moins 15 ans de services publics. Il cesse d’acquérir des droits à l’avancement et à la retraite. Le fonctionnaire est, à sa demande, réintégré de plein droit à la première vacance. Le lien avec la Fonction publique est plus faible qu’en détachement, mais plus important qu’en disponibilité.

La disponibilité

(voir fiche disponibilité) Le fonctionnaire, placé hors de son corps, ne bénéficie plus de ses droits à avancement et à retraite. Elle est prononcée soit d’office soit à la demande de l’intéressé. D’office : à l’expiration des droits à congés de maladie et s’il ne peut dans l’immédiat être procédé au reclassement. La disponibilité ne peut excéder un an, renouvelable deux fois (exceptionnellement trois). Ensuite : réintégration, retraite ou, en l’absence de droit à pension, licenciement. Sur demande de l’intéressé : elle peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : recherches d’intérêt général, convenances personnelles, activité présentant un intérêt public, création ou reprise d’entreprise, évènements familiaux particuliers (donner des soins à un proche, suivre son conjoint). Elle est de droit (6 semaines) pour se rendre hors de la métropole afin d’adopter un enfant.

La réintégration est de droit. Elle doit être sollicitée deux mois au moins avant la fin de la disponibilité. Si celle-ci n’a pas excédé trois ans, une des trois premières vacances doit être proposée. Si l’intéressé refuse successivement trois postes proposés, il peut être licencié après avis de la CAP. Le fonctionnaire qui a demandé sa réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Dans la pratique, de nombreux collègues ont beaucoup de mal à voir effectivement reconnu leur droit à réintégration.

Le congé parental

Il est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois renouvelable (et jusqu’à 3 ans), sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ou au père après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Voir notre fiche sur le sujet.

L’accomplissement du service national et activités de réserve

Position prévue par le statut général, citons-la pour mémoire.