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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Congés de maladie

Le fonctionnaire atteint d’une maladie sans gravité particulière peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire (CMO), d’une durée maximale d’un an, dont trois mois à plein traitement et neuf à demi-traitement. Après six mois consécutifs, le comité médical est saisi de toute demande de prolongation.

Un congé de longue maladie (CLM) de 3 ans, dont un an à plein traitement, est octroyé en cas de maladie nécessitant des soins prolongés et de caractère invalidant et de gravité confirmée. Un arrêté du 14 mars 1986 du ministre de la Santé dresse la liste indicative des maladies y ouvrant droit. On ne peut bénéficier d’un autre CLM qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

Le congé de longue durée (CLD) de cinq ans, dont trois à plein traitement et deux à demi-traitement, n’est accordé qu’en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de déficit immunitaire grave et acquis. Un autre CLD peut être accordé uniquement si le fonctionnaire contracte une autre affection y ouvrant droit.

Obtention et renouvellement

Le certificat médical doit impérativement être envoyé dans les 48 heures (voir notamment le décret n° 2014-1133 et la circulaire du 20 avril 2015). CLM ou CLD : le médecin traitant adresse un dossier au comité médical. Une contre-visite est effectuée par un médecin agréé. En cas de contestation, le comité médical statue. Les CLM et CLD sont octroyés et renouvelés par périodes de trois à six mois.

Le fonctionnaire doit se soumettre aux prescriptions que son état comporte et au contrôle médical du spécialiste agréé et du comité médical.

Durée congés maladie

Incidences

Pour le CMO, le traitement est maintenu pendant les 3 premiers mois. Temps partiel : au prorata. Les périodes à demi-traitement sont appréciées en fonction des droits obtenus dans la période précédente. La période de référence est indépendante de l’année civile : un agent qui a bénéficié d’un CLM entre le 1er décembre 2014 et le 31 janvier 2015, payé à plein traitement, sera payé 15 jours à plein traitement et 15 jours à demi-traitement s’il obtient un CMO d’1 mois à partir du 15 novembre 2015.

Les primes et indemnités sont maintenues en cas de CMO (décret 2010-997 du 26 août 2010 et circulaire d’application du 22 mars 2011). Les personnels en CMO passant en CLM ou CLD avec effet rétroactif n’ont pas à rembourser les primes perçues pendant la période de rétroactivité.

Le temps passé en CMO, en CLM ou en CLD est considéré comme travaillé. Il est donc intégralement pris en compte pour l’avancement et la détermination du droit à pension, ainsi qu’au regard du droit à congé annuel et à son report (cf. la rubrique « Temps de travail »).

Réintégration à l’issue d’un CLM

Après CLM ou CLD, l’agent est réintégré après avis favorable du comité médical. Celui-ci peut proposer soit un reclassement en cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions précédentes, soit un aménagement des conditions d’emploi ou l’octroi d’un temps partiel thérapeutique (au moins un mi-temps, pour 3 mois, renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection, plein traitement). Si la réintégration entraîne une mutation, l’agent perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence. Le refus sans motif valable du ou des postes proposés peut entraîner un licenciement après avis de la CAP. Après épuisement de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire qui ne peut être reclassé est soit mis en disponibilité d’office après avis du comité médical (avec indemnités journalières), soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme.

CMO, 3 enfants

Pour les agents ayant trois enfants à charge, le demi-salaire à partir du 31e jour d’arrêt ininterrompu est porté à 2/3 du salaire journalier de base (cf. articles L712-1, L323-4 et R323-5 du code de la Sécurité sociale).

Textes

- La circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 fait le point sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service.

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Circulaire FP4 1711 du 30 janvier 1989

- Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État

- Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique