Fédération Syndicale Unitaire
Publicité

Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 5 septembre 2011

Congés bonifiés

Le décret 78-399 du 20 mars 1978 (voir aussi la circulaire du 16 août 1978 modifiée par la circulaire du 25 février 1985 ; la circulaire du 5 novembre 1980 relative à la notion de résidence habituelle ; la circulaire FP7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution) permet aux fonctionnaires exerçant en DOM, ainsi qu’à ceux exerçant en métropole et dont la résidence habituelle se situe dans un DOM, d’ajouter aux congés annuels une bonification de 30 jours consécutifs maximum s’ajoutant au congé annuel, l’Etat prenant en charge tout ou partie des frais de voyage. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.

Qui a droit ?

- les fonctionnaires exerçant dans un DOM et dont la résidence habituelle est en métropole ou dans un autre DOM que celui où ils exercent (Guadeloupe et Martinique étant considérés comme un seul DOM),
- ceux exerçant en métropole et dont la résidence habituelle est dans un DOM : aux uns comme aux autres est attribué un congé bonifié par séjour ininterrompu de 36 mois et le voyage pris en charge à 100 %,
- ceux exerçant dans un DOM où ils ont leur résidence habituelle : un congé bonifié vers la métropole est attribué avec prise en charge à 50% pour un séjour ininterrompu de 60 mois ou avec prise en charge à 100% pour un séjour ininterrompu de 120 mois.

Dates, durée, intérêt du service

Une bonification de 30 jours maximum s’ajoute aux congés annuels. L’année où s’applique ce congé bonifié, un congé plafonné à 65 jours consécutifs samedis et dimanches compris, est pris en lieu et place de tous les congés de l’année. Si la bonification n’est pas accordée en totalité (au motif de l’intérêt du service), la fraction inutilisée est perdue. Les personnels des établissements d’enseignement doivent faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. Les frais sont pris en charge dès le 1er jour de ces vacances après 3 ou 5 ans décomptés par année scolaire complète.

Définition de la résidence habituelle

L’agent doit apporter la preuve de sa résidence habituelle (celle où se situe « le centre de ses intérêts moraux et matériels ») à partir des critères suivants : domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches, propriété ou location de biens fonciers, domicile avant l’entrée dans l’administration, lieu de naissance, bénéfice antérieur d’un congé bonifié, tous autres éléments de preuve. L’administration gestionnaire apprécie ces critères, sous le contrôle du juge.

Acquisition des droits

Elle continue en congé de maladie, CLM, maternité ou d’adoption, formation professionnelle et formation syndicale. Le CLD suspend la période, la disponibilité et le congé parental interrompent le séjour et entraînent la perte des droits acquis. Le stage compte pour l’ouverture du droit. Le temps partiel est considéré comme temps plein et la bonification de 30 jours n’est pas diminuée.

Report ou anticipation

L’agent peut différer l’exercice de son droit. Même dans cette hypothèse, il commence à acquérir de nouveaux droits à congé bonifié dès le 1er jour du 37e ou du 61e mois de service.

Ayants-droit

Le conjoint, le concubin et le partenaire d’un PACS bénéficient de droits à prise en charge des frais de transport. La personne est prise en charge à condition que le bénéfice du congé bonifié ne lui soit pas applicable et que le plafond de ses ressources personnelles n’excède pas la somme annuelle correspondant à l’indice brut 320 de la fonction publique. Sont ayants-droit les enfants à la charge des parents, scolarisés dans le département d’exercice du bénéficiaire et de moins de 20 ans à la date du départ.

Lieu de séjour

- le DOM de sa résidence habituelle, pour l’agent exerçant dans un autre DOM ou en métropole,
- la métropole pour l’agent y ayant sa résidence habituelle et exerçant dans un DOM, ainsi que pour l’agent exerçant et résidant dans un DOM. 

Voyage

Aller-retour obligatoire, aux dates mentionnées sur l’arrêté de congé bonifié par avion jusqu’à Paris ou au DOM de la résidence habituelle, au tarif le plus économique. Les frais de voyage à l’intérieur du DOM ou de la métropole ne sont pas pris en charge.

Rémunération

Elle est celle du lieu du congé bonifié pendant toute sa durée : la majoration de traitement perçue est celle du département où l’agent passe le congé bonifié, c’est-à-dire aucune s’il passe le congé en métropole.

Un projet de réforme

Les agents pourraient prendre moins de 65 jours. Cela diminuerait la concentration des départs, qui fait monter le prix des billets. Il s’agirait aussi d’assurer la liberté tarifaire des dessertes aériennes... Les nécessités de services risquent d’être plus souvent opposées à ceux qui ne veulent pas fractionner leur congé.

A consulter Note de service n° 2009-120 du 7 septembre 2009 relative à l’indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer (BOEN n° 33 du 10 septembre 2009)