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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 9 septembre 2011

Congé de formation professionnelle

Les fonctionnaires peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP) afin de parfaire leur formation personnelle ; sa durée ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière.

Textes de référence : loi 84-16 du 11 janvier 1984 ( 6° alinéa de l’article 34) ; décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

Quelles contraintes ?

Il faut avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration. Le droit peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Une formation par correspondance peut désormais être suivie dans le cadre de ce congé. Le bénéficiaire s’engage à rester au service de l’État (ou d’une autre des trois fonctions publiques) pendant une durée triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire, et à rembourser son montant en cas de rupture de l’engagement. Il peut interrompre le congé sans fournir de justification. Il doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l’agent, qui doit alors rembourser les indemnités perçues.

Quelle rémunération ?

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu lors de sa mise en congé (sans pouvoir excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris). Elle est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé. La durée de versement est limitée à douze mois. L’administration n’a pas d’obligation de participer aux frais de formation. L’indemnité de l’agent à temps partiel au moment de la mis en congé est calculée sur la base de ce temps partiel.

Quel statut ?

Le temps passé en CFP est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps supérieur. Il compte également pour la retraite. Le fonctionnaire en CFP peut faire acte de candidature à un concours de recrutement interne ou externe. Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation organisée ou agréée par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs ne peut obtenir un CFP dans les douze mois suivant la fin de cette action. Droit à congés annuels : ceux liés à la vie de l’établissement de formation sont éventuellement décomptés. Voir aussi la rubrique « Temps de travail  » .

Quelles formalités ?

La demande doit être formulée120 jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit indiquer cette date, la nature de l’action de formation, sa durée et le nom de l’organisme de formation. Le chef de service doit dans les 30 jours faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Un refus pour défaut de crédits n’est possible que si les dépenses au titre des CFP ont atteint 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré.

Et en cas de refus ?

La saisine des CAP s’effectue dans trois cas :
- après deux refus successifs quand le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui tiré des nécessités du service,
- dans le cas où le refus est fondé sur les nécessités du fonctionnement du service. La saisine de la CAP est alors prévue sitôt intervention de la décision de rejet,
- départ différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d’au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du CFP. Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la CAP.

Conditions de réintégration

Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du CFP, ou au cours de celui-ci s’il a demandé son interruption. Le fonctionnaire qui, à l’issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.

Non titulaires

Ils relèvent, pour le droit à CFP, du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Conditions : justifier de l’équivalent de 36 mois de services en contrat de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le CFP. Les périodes de congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.