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Accueil du site > Infos pratiques > Société | 20 février 2013

Jour de carence : abrogation annoncée


- L’abrogation du jour de carence a été annoncée par la ministre de la Fonction publique le 20 février
- communiqué de la FSU ci-après

Fonction publique : la journée de carence enfin abrogée !

La FSU prend acte avec satisfaction de la décision de la Ministre de la réforme de l ’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la Fonction publique.

Cette décision était attendue de tous les agents de la Fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leurs détermination et mobilisation ont compté dans cette décision.

Cette journée avait été dénoncée par toutes les organisations syndicales et était encore au cœur des revendications de la journée de grève du 31 janvier dernier.

Cette mesure était injuste et le gouvernement précédent qui l’avait instaurée avait surtout cherché à stigmatiser un peu plus les agents de la Fonction publique. Mais elle était aussi pénalisante car constituait de fait une nouvelle baisse de pouvoir d’achat en prélevant de facto 1/30ème de salaire pour chaque arrêt maladie. Elle faisait subir une double peine aux personnels contractuels relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Cette mesure était aussi économiquement sans effet et inefficace face à l’absence des agents pour raison de maladie nécessairement prescrite par un médecin. Elle pénalisait plus particulièrement les jeunes femmes et les personnels exerçant dans les zones difficiles.

La FSU demande que l’on continue d’agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine préventive notamment dans le cadre des CHSCT.

La FSU veut voir à travers cette décision une reconnaissance du rôle que jouent aujourd’hui les agents de la Fonction publique dans notre pays. Elle souhaite qu’il s’agisse d’un premier pas vers d’autres mesures attendues.

(Communiqué FSU, 20 février 2013).


"Cette mesure est injuste, inutile et inefficace. Elle est humiliante pour les agents. Le gouvernement proposera de l’abroger par la prochaine loi de Finances. La droite en avait fait un tract politique en arguant de la comparaison avec le privé, mais cela n’a aucun sens, car les jours de carence d’une large majorité de salariés y sont pris en charge par les employeurs. Je constate que les effets sur l’absentéisme ne sont pas démontrés. Entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1 % à l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable, à 1,1 %, dans les collectivités. Et si, chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu diminuer, on observe parallèlement un allongement de la durée des congés maladie. Une étude de la Dares vient en outre de démontrer que l’absentéisme dans la fonction publique n’est pas plus fort que dans le privé" a déclaré la ministre.


Journée de carence : refus des organisations syndicales !

Délai de carence : chasse aux malades !

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU,Solidaires, UNSA ont dénoncé la mise en place d’une journée de carence pour les agents de la Fonction Publique et demandent le retrait de cette mesure à la Ministre, Marylise LEBRANCHU.

L’article 105 de la Loi de finances 2012, qui introduit le jour de carence :

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé".

La circulaire FP du 24 février 2012 :

ICI

La note du MEN du 29 mars : ICI


Communiqué de presse commun des organisations syndicales CFTC, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA

Paris, le 14 février 2012

Le gouvernement a, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales mises devant le fait accompli, décidé l’instauration d’une journée de carence dans la Fonction publique. Elle s’applique au 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.

Dès l’annonce de cette mesure, nos organisations l’ont dénoncée et demandé son retrait.

En effet, cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale. Ils subiront de fait, une baisse de salaires comme s’ils étaient « coupables d’être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions…

Il s’agit bien d’une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires, garant de l’égalité de traitement et d’une volonté de stigmatiser les agents de la fonction publique dont l’engagement professionnel permet de faire vivre le service public dans des conditions pourtant parfois difficiles.

Si le gouvernement entend réduire les congés de maladie, nos organisations considèrent qu’il lui faudrait plutôt agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention dans le cadre, notamment, de la médecine du travail.

Les organisations CFTC, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA demandent solennellement au gouvernement de renoncer à cette mesure autant injuste qu’inefficace.


Le gouvernement poursuit dans sa volonté de faire payer la crise aux salariés du privé comme du public, sous prétexte de chasse aux économies.

Au nom d’une soi-disant « équité », il tire les droits de tous les salariés vers le bas en proposant d’allonger encore les jours de carence dans le privé et d’en instaurer une journée dans le public. C’est inacceptable. Ce n’est pas de créer un délai de carence dans le public mais de supprimer celui du privé qui serait équitable !

Il lance dans le même temps une campagne anti-fraude, stigmatisant les salariés et n’hésite pas à remettre en cause le bien fondé d’arrêts de maladie jugés de « complaisance » alors qu’ils sont ordonnés par des médecins !

Au lieu d’interroger la réalité des conditions de travail des salariés, il propose de contrôler encore davantage les arrêts de travail… Pourtant l’allongement des carrières, l’intensification du travail et les renoncements aux soins aggravent déjà l’état de santé de la population. En rognant la progression de l’ ONDAM (objectif des dépenses de santé) de 2,8 à 2,5%, en taxant les mutuelles, il dégrade l’accès aux soins de nombre de citoyens et la qualité du service public hospitalier.

Au lieu de partir à la "chasse aux malades", le gouvernement devrait prendre des mesures structurelles et à long terme pour sortir de la crise économique (fin des niches fiscales, réforme de la fiscalité…).

La FSU demande le retrait de la proposition concernant les jours de carence.

(communiqué FSU, 15 novembre 2011)

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