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Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 17 octobre 2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (JO du 14 octobre 2017).

Publics concernés : administrations de l’Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Objet : modalités spécifiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :
- jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
- demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé.

Le décret vise à :
- définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » comme les zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
- préciser les dispositions réglementaires qui s’appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
- déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
- préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
- déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
- prévoir les modalités de suivi de l’expérimentation ;
- établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.

Références : le décret, pris en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).