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Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 19 juin 2017

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (JO du 21 juin 2017).

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière et employeurs territoriaux et hospitaliers.

Objet : modalités de prise en charge mutualisée par des fonds existants des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante pour les employeurs territoriaux et hospitaliers ; modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret est pris pour l’application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016, tel que modifié par l’article 130 de la loi de finances pour 2017. Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l’amiante : concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet ; s’agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.

Par ailleurs, le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d’une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l’allocation spécifique.