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Accueil du site > Infos pratiques > Fonction publique et service public | 21 avril 2016

La loi « déontologie » a été publiée


- la loi ICI
- Nos premier commentaires ci-après


- Présenté à l’origine le 17 juillet 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires n’a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat que les 5 et 7 avril derniers, après trois ans de péripéties et même d’errements. Voici un premier commentaire sur cette loi qui fait évoluer le statut général. Convergences y reviendra dans ses prochains numéros.

- Trente ans après l’adoption de la loi Le Pors, n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et après des années de remises en cause de la fonction publique de carrière et de son rôle structurant pour modèle social français et ses services publics, il y avait quelque enjeu à renforcer les dispositions législatives du statut général. Au bout de trois années, il convient de tirer de cette évolution un bilan mitigé.

A l’origine, une certaine ambition…

- Présenté une première fois en Conseil des ministres le 17 juillet 2013, le projet du gouvernement était à l’origine de « reconnaître dans la loi l’exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général… (1). Ainsi, la version initiale du texte prévoyait de consacrer dans la loi des valeurs instituées de manière jurisprudentielle et fondant l’action des fonctionnaires telles la neutralité, l’impartialité, la laïcité ou la probité.

- En outre, il s’agissait de mieux prévenir les conflits d’intérêts pouvant survenir, de restreindre le cumul d’activités, de simplifier le régime des positions statutaires pour le rendre commun aux trois versants de la fonction publique, d’élargir les prérogatives et compétences de la commission de déontologie, de renforcer les dispositions pour l’égalité femmes-hommes, en faveur de la protection fonctionnelle des agents, et d’harmoniser et de mieux graduer (plutôt au bénéfice des agents) l’échelle des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, le texte visait à améliorer les conditions d’accès aux dispositions de la loi Sauvadet pour les contractuels occupant un même poste mais dépendants d’employeurs multiples.

- Bref, l’intention de moderniser tout en consolidant le statut, si elle soulevait des débats contradictoires et des désaccords sur tel ou tel projet de disposition, affichait une certaine ambition.

Deux années d’errements…

L’examen du projet de loi au Parlement fut différé durant près de deux années, au point que le gouvernement eut le loisir d’en présenter le 17 juin 2015 une version modifiée et surtout réduite pour l’essentiel aux « valeurs » (peut-être sous la pression du climat post-attentats de janvier 2015), et ajoutant de nouvelles obligations. Ainsi l’essentiel des dispositions relatives aux positions statutaires, à l’égalité professionnelle, à la mobilité en était alors retiré…

Un débat parlementaire emblématique !

Le débat parlementaire donna lieu à des modifications du projet dans tous les sens. Ainsi, l’Assemblée nationale a pris le contrepied du gouvernement sur les sanctions disciplinaires en cherchant à harmoniser en défaveur des agents et la droite sénatoriale a tenté d’instaurer trois jours de carence en cas de maladie… Si ces involutions législatives n’ont finalement pas vu le jour, le débat parlementaire aura été emblématique de tous les préjugés, parfois des vindictes, contre les droits des fonctionnaires et des menaces que d’aucuns font planer sur notre modèle de fonction publique de carrière.

Deux dispositions « immédiates » : prolongement du dispositif « Sauvadet » et reconnaissance du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM)

- Nous reviendrons dans de prochains articles sur l’ensemble des dispositions de la loi finalement adoptée, une fois celle-ci promulguée. Toutefois, deux dispositions méritent d’être citées car elles vont ou peuvent avoir des effets rapides pour les situations des collègues.

- L’article 15 bis A de la loi déontologie le dispositif « Sauvadet » est prolongé de deux ans, jusqu’en 2018. Les conditions d’application sont modifiées en conséquence et les critères d’éligibilité à la « CDIsation » ou à l’accès à l’emploi titulaire demeurent inchangés : la date de référence du 31 mars 2011 citée dans la version d’origine de la loi 2012-347 est modifiée en conséquence et deviendra « 31 mars 2013 » dans sa version consolidée à venir.

- L’article 60 de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est renforcé dans sa rédaction au bénéfice de la sécurisation juridique des barèmes de mutation comme mesure préparatoire aux mouvements. En outre, y est ajoutée la possibilité pour un ministre d’édicter une ligne directrice pour reconnaître la prise en compte pour les fonctionnaires des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les collectivités et départements d’outre-mer.

- Le SNASUB-FSU sera à l’offensive, dès la promulgation de la loi, pour que les dispositions ci-dessus soient dans les plus brefs délais effectivement mis en œuvre au bénéfice de nos collègues. Sa dernière commission administrative nationale a d’ailleurs renforcé ses mandats en ce sens.

Bruno Lévéder

(1) Présentation du projet de loi par Marylise Lebranchu au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.


Dossier déontologie ICI

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