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Accueil du site > Infos pratiques > Retraites | 13 décembre 2010

Retraite des parents de 3 enfants : attention à la date butoir du 31 décembre

Circulaire MEN et Sup du 6 décembre 2010 : [ICI]

L’article 44 de la loi 2010-1330 confirme la suppression du droit des mères de trois enfants. Le droit des parents d’un enfant handicapé est maintenu.

Les fonctionnaires remplissant les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront toujours faire valoir leur droit à une pension de retraite sans condition d’âge.


Seules les fonctionnaires nées avant 1956 (ou 1961 pour celles qui bénéficient des services actifs) conservent le bénéfice du droit en vigueur, en particulier le calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit.

Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée requise et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit), la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.


Celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge conservent le droit à la retraite sans condition d’âge mais pas les conditions de calcul de leur pension.

Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel, bien moins favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans.

Prendre sa retraite est une décision irréversible, à bien peser. La dégradation du taux de pension peut être compensée par une promotion et la prise en compte d’un traitement de référence à un indice plus élevé.

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