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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 1er janvier 2020

Droits collectifs

Défendre et promouvoir les droits collectifs

Les droits collectifs des salariés et de leurs familles, ce sont ceux qui ont été conquis depuis plus d’un siècle par les luttes. En effet, aucun droit n’a été octroyé sans luttes.

Les droits syndicaux.

C’est vrai d’abord pour les droits les plus fondamentaux, dans le sens où ils conditionnent la possibilité de lutter pour tous les autres : le droit de grève et le droit syndical. Ils ont été conquis par les salariés du privé d’abord, par ceux de la Fonction publique plus tardivement. C’est ainsi que dans le privé d’abord, les représentants du personnel ont obtenu le droit de se faire entendre. Puis, par le paritarisme, les agents de l’Etat ont obtenu eux aussi ce droit.

... à la base de tous les autres

C’est vrai aussi pour les autres droits : ceux liés à l’emploi lui-même (CDI et conventions collectives dans le privé, statut dans la FP), durée et conditions de travail, protection sociale. Pour nous, fonctionnaires mais aussi précaires demandant notre titularisation, le statut de la Fonction publique est un acquis considérable qui a apporté beaucoup d’avancée : droit de grève enfin reconnu aux fonctionnaires, droit à la carrière, développement du paritarisme. La citoyenneté du fonctionnaire a été enfin affirmée.

La durée du travail, les conditions dans lesquelles il s’exerce, demeurent un terrain où les droits ont non seulement du mal à progresser mais où ils sont menacés : les luttes à propos de l’ARTT en ont été un exemple. La protection sociale et tous les droits qui lui sont liés (maladie, maternité, accidents du travail, assurance chômage, retraite…) ont aussi été acquis dans et par les luttes : c’est ce que l’on appelle la Sécurité sociale parce que son apparition annonçait la fin de l’insécurité pour ceux qui n’avaient que leur travail, alors que jusque-là seule la propriété assurait une sécurité. Désormais, une certaine sécurité est assurée par un système de redistribution basé sur la solidarité.

Aujourd’hui, ces droits sont remis en cause alors que l’on pouvait penser qu’ils étaient définitivement acquis. Le pouvoir d’achat recule et les carrières deviennent plus étriquées, le statut de la Fonction publique est attaqué, l’assurance- maladie affaiblie, les retraites compromises.

L’avenir est fait de mobilisations, de luttes, grâce auxquelles, avec certes parfois des reculs, le progrès social avance inéluctablement.

Des droits bien établis

Les droits syndicaux permettent notamment :

- de créer une section locale d’établissement (article 2 du décret n° 82-447),
- de demander un local et des moyens matériels (article 3 du décret n° 82-447),
- de diffuser des tracts et autres documents syndicaux (article 9 du décret n° 82-447),
- d’afficher (article 8 du décret n° 82-447),
- de collecter des cotisations syndicales (article 10 du décret n° 82-447),
- d’obtenir la liste des personnels avec leur adresse administrative et d’envoyer des mails (article 8 du décret n° 82-447, arrêté du 4 novembre 2014, décision du 26 avril 2016 et circulaire n° 2016-074], Circulaire n° 2016-074 du 13 mai 2016 et son annexe),
- d’organiser une réunion mensuelle d’information ou d’y assister (article 5 du décret n° 82-447 et circulaire MEN n° 2014-120 du 16 septembre 2014),
- de lancer un appel à la [grève-108].

Textes :

- décret n° 82-447 du 28 mai 1982
- circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.
- décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat.
- arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat
- décision du 26 avril 2016 et circulaire n° 2016-074 du 13 mai 2016 relatives aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales (voir aussi l’annexe de la circulaire) (BOEN n° 21 du 26 mai 2016).

Pour toute difficulté au niveau local, les collègues et les militants consulteront leur section