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Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques - Fédération Syndicale Unitaire


Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 12 septembre 2011

Comités techniques

Du 13 au 20 octobre 2011, dans l’ensemble de la Fonction publique, ont été organisées des élections professionnelles visant notamment à désigner en votant électroniquement des représentants aux comités techniques (CT), centraux et de proximité, qui remplacent désormais feu les comités techniques paritaires (CTP). Avec 40,62 % des voix, la FSU est largement première dans l’Education nationale.

Textes :

Décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du MEN


Nous détaillons ici les attributions de ces CT, leurs fonctions, leurs organisations, afin de mettre en évidence les enjeux des scrutins à venir. De même, il est intéressant de souligner ce qui a poussé le gouvernement à « rénover le dialogue social » dans la fonction publique.

En engageant la Révision Générale des Politiques Publiques, avec toutes les conséquences que cela impliquaient en terme de resserrement des missions du service public, des refontes en profondeur des services, le gouvernement se devait de rouvrir aussi le dossier du droit syndical et de la démocratie sociale. En juin 2008, six organisations syndicales1 représenta- tives de la Fonction publique signent un accord qui consacre l’obtention des principes suivants : la liberté de candidature aux élections professionnelles pour tout syndicat légalement constitué, ce qui signifie le rétablissement d’une réelle liberté de choix pour les agents et la fin des discriminations dont ont été régulièrement victimes plusieurs syndicats de la FSU dans divers ministères (abrogation de la loi Perben de 1996) ; le principe d’une représentativité et d’une composition des organismes consultatifs exclusivement fondée sur le vote des personnels ; le principe d’accords majoritaires en voix.

Il aura fallu plus de deux ans au gouvernement, après quelques petites manœuvres dilatoires pour retarder la mise en application de la liberté de candidature notamment, pour fixer la plupart des éléments structurant de la mise en œuvre de cet accord. La majorité des textes réglementaires n’ont été publiés en effet qu’au premier semestre 2011, pour des élections se déroulant à la mi-octobre.

1 FSU, CGT, CFDT, UNSA, Solidaires et CGC.

2 Citons en les principaux :
- loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
- arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale ; arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État...


Et maintenant, en pratique...

Les comités techniques paritaires qui existaient précédemment et qui étaient désignés sur la base des résultats agrégés des commissions administratives paritaires sont rem- placés par des comités techniques (CT). Selon les termes du décret 2011-184, les représentants des personnels siégeant dans les CT « sont élus au scrutin de liste », sauf si les effectifs du corps électoral est inférieur à 50, auquel cas la désignation se fait sur la base d’un scrutin sur sigle.

Les CT ne sont plus paritaires, c’est à dire que l’administration n’est plus nécessairement représentée à égalité de membres. Désormais, l’article 10 du décret 2011-184 stipule que « lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. » La fonction du CT est donc bien de recueillir l’avis des représentants des personnels. Seuls ces derniers ont désormais le droit de vote. Il s’agit là d’une application du principe d’accord majoritaire en voix obtenu dans les négociations de Bercy en 2008.

Les compétences des CT reprennent celles des anciens CTP mais ont été modernisées dans leur définition et englobent de ce fait des problématiques plus larges, enfin qui pourront n’être évitées que plus difficilement. Les CT sont obligatoirement consultés sur les projets de textes et décisions portant :
- sur l’organisation et le fonctionnement des administrations, établissements et services, sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
- sur les règles statutaires et celles relatives à l’échelonnement indiciaire,
- sur les évolutions technologiques et de méthodes de travail et sur leur incidence sur les personnels,
- sur les grandes orientations en matière indemnitaire et de critères de répartition,
- sur la formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles,
- sur l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations.

En outre, l’articulation avec les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est particulièrement soulignée, le CT pouvant être saisi sur toutes les questions que le CHSCT souhaite y voir examinées. L’articulation de ces deux instances est un levier supplémentaire pour agir concrètement pour améliorer les conditions de travail. A noter qu’en cas d’absence de CHSCT, c’est le CT qui étudie directement les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les CT seront également informés des effets sur les emplois et leur gestion des décisions budgétaires qui sont prises.


Un CT ministériel, un CT académique, et des CT spéciaux...

Trois niveaux de comités techniques sont prévus par la réglementation.

1) Un comité technique au niveau ministériel (un pour le MEN, un pour le MESR) qui exercera les attributions décrites ci-dessus relevant des questions, des décisions et des textes pris à ce niveau. En d’autres termes, c’est le CTM qui discutera des grandes orientations, des textes de portée nationale, des évolutions statutaires, de l’organisation administrative, de la politique budgétaire et de ses conséquences générales sur les emplois, etc... En outre, il sera compétent pour les établissements publics à caractère administratif suivants : CNED, ONISEP, CNDP/CRDP, CEREQ... , Le CTM est fixé à 15 membres représentants les personnels (plus 15 suppléants).

2) Le second niveau, c’est celui de la « proximité », celui des services déconcentrés. L’arrêté du 8 avril 2011 prévoit que les CT de proximité seront académiques. Depuis la mise en œuvre de la LOLF, et d’une manière plus générale des parts d’autonomie de gestion de plus en plus importante laissées aux recteurs, les travaux des CT académique (CTA) revêtent de plus en plus d’enjeux. Ils sont les lieux où pourront se formuler des avis sur la mise en oeuvre concrète de la politique publique en matière d’éducation. Les CT de proximité ont les mêmes champs d’attributions que les CT ministériels (celles décrites plus haut dans cet article), mais évidemment circonscrits au « ressort territorial » de l’académie concernée. Le nombre de représentants des personnels est de 10 titulaires et autant de suppléants.

3) Préalablement à l’adoption des textes rénovant le dialogue social, des CTP départementaux existaient. Ils étaient le lieu où, notamment, se discutaient les questions afférentes à la gestion des personnels du Premier degré. Il sera mis en place des CT spéciaux au niveau départemental. La désignation de ceux-ci sera calculée à partir des résultats obtenus dans les départements. Il compteront également 10 membres titulaires représentants les personnels.

Les CT des CROUS sont créés à cette occasion, et la plupart des CT des établissements du Supérieur seront renouvelés (en fonction de la date du dernier renouvellement).

Les compétences des CT reprennent celles des anciens CTP mais ont été modernisées dans leur définition et englobent de ce fait des problématiques plus larges, qui ne pourront être évitées que plus difficilement.


Qui vote et comment ?

Les accords de Bercy de juin 2008 ont notamment conclus que l’ensemble des scrutins pour les trois Fonctions publiques auraient lieu dans le cadre d’élections générales. En plus de l’élection des CT, se dérouleront celles des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires devant être renouvelées.

Pour la désignation des CT, voteront ensemble tous les agents titulaires, les collègues contractuels. Brefs tous les personnels, qu’ils soient administratifs, techniques, médico-sociaux, ou enseignants.

Comme pour l’ensemble des scrutins se déroulant sur la période, la procédure de vote sera électronique et se fera depuis un poste informatique connecté à internet. Le SNASUB-FSU prendra toute sa place pour défendre les intérêts de tous les personnels, pour que les missions des personnels administratifs, techniques et informaticiens soient renforcées parce qu’elles concourent à rendre possible la mise en oeuvre du service public d’éducation.

Entre le 13 et le 20 octobre, pour désigner vos représentants combattifs et unitaires qui promeuvent une conception exigeante du service public, des représentants qui défendent les intérêts de TOUS les personnels, quels que soient leurs catégories et leurs métiers.

Entre le 13 et le 20 octobre, votez et faites voter pour les listes présentées par la FSU.

Sont également renouvelées à cette date les CAP des personnels de Bibliothèques, CASU et ITRF : votez SNASUB-FSU !