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Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 26 août 2014

Indemnité de résidence

Très ancienne (création en 1919), l’indemnité de résidence des fonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d’affectation.

Ce dispositif est censé, à l’heure actuelle, prendre en compte le coût de la vie, plus élevé dans les territoires urbains. Or, force est de constater des disparités importantes au détriment de certains départements ainsi qu’entre différentes communes du même département. Pourtant, nul ne peut ignorer la hausse extrêmement forte des prix de l’immobilier qui a été constatée dans toutes les communes ces dernières années.

Cette indemnité comprend actuellement plusieurs taux Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions (et non celle dans laquelle il habite). C’est ainsi que le Conseil d’État (arrêt n° 268682 du 30 mai 2007) a considéré que, bien qu’un agent était employé par un centre hospitalier situé dans une commune ne donnant pas lieu à cette indemnité, il pouvait y prétendre car il exerçait effectivement ses fonctions dans une commune classée en zone 2.

L’indemnité peut se cumuler avec l’attribution d’un logement de fonction. Elle est individuelle, deux agents mariés ou pacsés peuvent donc la percevoir chacun.

Le montant minimum de l’indemnité de résidence correspond à l’indemnité d’un traitement basé sur l’indice majoré 313. Ce minimum est également appelé indemnité de résidence plancher est applicable aux agents dont les indices sont inférieurs à ce plancher (soit 41,39 euros en zone 1 et 13,80 euros en zone 2).

Il existe 3 zones d’indemnité : • Zone 1 (taux à 3 %) : la plupart des communes de l’Île de France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique et du Var, la Haute-Corse et la Corse du Sud • Zone 2 (taux à 1 %) : un certain nombre de grosses agglomérations : par exemple Lyon, Lille, Montpellier. • Zone 3 (taux à 0 %) : les autres communes. La plus récente circulaire d’actualisation de la Fonction Publique est celle du 12 mars 2001 Cette circulaire F.P. (1996-2B n°00-1235) dresse la répartition des zones géographiques département par département avec le taux retenu pour chaque commune. Elle est aujourd’hui largement obsolète. Les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine intercommunale délimitée lors du dernier recensement de population, ainsi que ceux exerçant dans le périmètre d’une agglomération nouvelle au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.

L’indemnité de résidence : 537 euros par agent. Près de 2 millions d’agents publics, dont 900 000 pour l’État, bénéficiaient en 2012 de l’indemnité de résidence, créée en 1985 pour compenser des différentiels de coût de vie. Soit un coût de 430 millions d’euros pour les ministères, plus de 600 millions d’euros en intégrant leurs opérateurs, et 1 milliard d’euros toutes fonctions publiques confondues. Au niveau de l’État, le montant moyen touché par les agents est de 537 euros par an (cf. rapport de l’IGA, IGF et IGAS).

Le rapport observe que le différentiel de coût de la vie entre l’Île-de-France et la province est de l’ordre de 13 % alors que le taux maximal de l’indemnité de résidence représente 3 % du traitement indiciaire. Cette indemnité serait, à en croire le rapport des trois inspections, méconnue des agents.

Vers une réforme Le gouvernement reconnaît que le dispositif de l’indemnité de résidence présente aujourd’hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l’INSEE ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie.

Conformément aux conclusions de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, s’est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, est prévue la proposition aux organisations syndicales de conduire une réforme sur l’indemnité de résidence.

Les textes de référence

 Définition de l’indemnité de résidence : article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ;
 Classement des communes : circulaire FP n°1996 - 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 ;
 Classement de la Haute-Corse et de la Corse du Sud : décret n° 98-143 du 4 mars 1998.